Un amendement a permis de prolonger le dispositif d’aide à l’investissement locatif, suite à la demande des professionnels du secteur. La réduction d’impôt du Pinel réduira progressivement à partir de 2023.
Lors de l’examen du projet de loi de finances 2021, les députés ont voté la prorogation du dispositif Pinel jusqu’en 2024. Le gouvernement a présenté l’amendement n°II-3646, qui modifie l’article 199 novovicies du Code général des impôts. Le dispositif Pinel concerne les propriétaires investisseurs : ils accèdent à un aide à l’achat et doivent d’engager à louer le bien à un prix plafonné (en théorie inférieur aux prix du marché).
La ministre du logement Emanuelle Wargon a résumé : « La mesure offre "de la stabilité en 2021, 2022 et de la visibilité pour 2023 et 2024 ». Elle prévoit ainsi une réduction graduelle du dispositif Pinel en 2023 et 2024, « afin d'organiser la transition vers un dispositif plus efficient ».
L’avantage fiscal issu du Pinel dépend du montant de votre investissement initial (plafonnés aussi) et du bail choisi et plus particulièrement de sa durée (6, 9 ou 12 ans). En métropole, la réduction d'impôt est de 12% pour une location de 6 ans, de 18% pour une location de 9 ans et de 21% pour une location de 12 ans.
A partir de 2023, une réduction d’impôt moindre
En 2021 et en 2022, les taux de réduction d’impôt en Pinel n’évolueront pas. Cependant, ils seront peu à peu diminués à partir de 2023.
Par la suite, les réductions seront de :
- De 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans
- De 18% à 15% pour un engagement de 9 ans
- De 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans
Et en 2024 :
- De 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans
- De 15% à 12% pour un engagement de 9 ans
- De 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans
Trois exceptions pour les taux
En outre-mer, les taux de réduction d’impôt demeurent inchangés jusqu’en 2022. Ainsi ils restent à 23% pour un engagement de 6 ans, 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans.
Mais les réductions passent en 2023 :
- De 23% à 21,5% pour un engagement de 6 ans
- De 29% à 26% pour un engagement de 9 ans
- De 32% à 28,5% pour un engagement de 12 ans
Et en 2024 :
- De 21,5% à 20% pour un engagement de 6 ans
- De 26% à 23% pour un engagement de 9 ans
- De 28,5% à 25% pour un engagement de 12 ans
Les taux demeureront les mêmes en 2023 et 2024, pour trois exceptions :
- Les logements qui sont considérés comme remis à neuf après de lourds travaux de réhabilitation.
- Les logements neufs qui respectent "un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret"
- Les logements qui se trouvent dans un quartier dit « prioritaire » par la ville
Les lacunes de Pinel signalées
L’amendent n°II-3646 explique que "le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels".
Cet amendement établie une énumération des défauts du Pinel, et les motivations du gouvernement pour y mettre fin. Il précise en particulièrement un "calibrage insuffisant des plafonds de loyers par rapport aux loyers de marché", "l’effet psychologique de la réduction d’impôt, qui prime sur la rentabilité de l’opération" ou encore une addition budgétaire élevé et en augmentation en expliquant : "le coût pour l’État du soutien à la construction neuve s’élève à 38.000 € par logement pour le dispositif Pinel, contre 28.000 € pour un soutien aux investisseurs institutionnels, soit 35% de moins dans ce dernier cas, pour une qualité généralement supérieure".
source : BFM immo
